Table des matières

Champ d'application

Conclusion du contrat

Droit de rétractation

Prix et conditions de paiement

Conditions de livraison et d'expédition

Réserve de propriété

Responsabilité en cas de défauts (garantie)

Responsabilité

Utilisation des bons de promotion

Droit applicable

Juridiction compétente

Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») de TBS Printware Vertriebs GmbH (ci-après dénommée « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « le Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de validation de la commande. En outre, le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail, par fax, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou

en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou

en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et est transmis au Client sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.5 Avant la soumission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions de clavier et de souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton de validation de la commande.

2.6 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement des commandes est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation sont disponibles dans les instructions de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés au cas par cas, qui ne sont pas à la charge du Vendeur et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des coûts de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des taxes ou droits d'importation (par exemple, droits de douane). Ces frais peuvent également être occasionnés en ce qui concerne le transfert d'argent même si la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 La ou les options de paiement seront communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de choix du mode de paiement par facture, le prix d'achat est dû après que la marchandise ait été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat est payable sans déduction dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client d'une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante pour le déroulement de la transaction.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue "franco de trottoir", c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du Vendeur et sauf accord contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Ceci ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation prévue dans les instructions de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.4 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a livré la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou l'établissement désigné pour effectuer l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est généralement transféré qu'avec la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, même pour les consommateurs, dès que le Vendeur a livré la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou l'établissement désigné pour effectuer l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le transitaire ou la personne ou l'établissement désigné pour effectuer l'expédition et que le Vendeur n'a pas précédemment désigné cette personne ou cet établissement au Client.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou irrégulière par ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec le fournisseur une transaction de couverture concrète avec le soin requis. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.

5.6 Le retrait personnel n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité en cas de défauts (garantie)

Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises, il est stipulé ce qui suit :

7.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,

le Vendeur a le choix du type de rectification;

pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits en cas de défaut est d'un an à compter de la livraison de la marchandise;

pour les marchandises d'occasion, les droits en cas de défaut sont exclus;

la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité en cas de défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai stipulées ci-dessus ne s'appliquent pas

aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses du Client,

dans le cas où le Vendeur aurait dissimulé le défaut de manière frauduleuse,

pour les marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,

pour une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour une éventuelle action récursoire légale restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu à l'obligation d'examen et de réclamation commerciale conformément à l'article 377 du HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris les demandes délictuelles de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction, quelle que soit la base juridique,

en cas d'intention ou de négligence grave,

en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,

en vertu d'une garantie, sauf disposition contraire à cet égard,

en vertu d'une responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, sauf si la responsabilité est illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, selon son contenu, pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

8.3 Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les présentes dispositions de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses agents d'exécution et ses représentants légaux.

9) Utilisation des bons de promotion

9.1 Les bons de réduction, délivrés gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent être achetés par le Client (ci-après « bons de promotion »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon de promotion.

9.3 Les bons de promotion ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Un seul bon de promotion peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon de promotion. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

9.6 Si la valeur du bon de promotion ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler le montant restant.

9.7 Le crédit d'un bon de promotion n'est ni payé en espèces ni rémunéré.

9.8 Le bon de promotion n'est pas remboursé si le Client retourne, en tout ou en partie, la marchandise payée avec le bon de promotion dans le cadre de son droit de rétractation légal.

9.9 Le bon de promotion est destiné uniquement à être utilisé par la personne qui y est désignée. Le transfert du bon de promotion à des tiers est exclu. Le Vendeur est autorisé, mais non obligé, à vérifier la légitimité matérielle du titulaire du bon.

10) Droit applicable

10.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas au droit de rétractation légal pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

11) Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.

12) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

État : 25.04.2025, 10:33:25 UTC